Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
Un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme est soumis à consultation publique du 21 août au 15 septembre 2015.
Ce texte prévoit que les communes et intercommunalités qui élaborent ou révisent leur plan local d’urbanisme, pourront :
- encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement ;
- couvrir certaines zones urbaines d’un PLU intercommunal par le règlement national d’urbanisme ;
- délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contigües lors du dépôt d’un permis de construire conjoint ;
- classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle ;
- sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ;
- clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;
- définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
- recourir à une expression modernisée des règles volumétrique et d’implantation avec possibilité de réglementer les emprises et hauteurs maximales comme minimales.
En outre, le projet de décret prévoit de :
- diminuer de 9 à 5 des destinations de construction nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination ;
- différencier les règles du règlement entre 20 sous-destinations de constructions (contre 9 destinations auparavant) dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme ;
- clarifier le statut des illustrations accompagnant la règle écrite des possibilités de représentation graphique de la règle et de la portée des termes utilisés par le plan local d’urbanisme en complément du lexique national définissant les termes utilisés pour l’expression des règles volumétrique et d’implantation ;
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