Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité

Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.

Un décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2015.

Le texte supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet et prévoit que la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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