Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.
Par un décret du 27 décembre 2013, le Premier ministre approuve le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), qui détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement et la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Ce décret est contesté par plusieurs communes, groupements de communes, associations et particuliers qui considèrent que la procédure d’enquête publique s’est déroulée de manière irrégulière.
Le 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des requêtes.
Après avoir relevé que le public a été suffisamment mis à même de participer à l’élaboration du schéma au cours de la procédure d’enquête public, le Conseil d'Etat considère que la procédure s’est déroulée dans des conditions régulières.
La Haute juridiction administrative estime de plus que le choix de densifier les espaces déjà urbanisés, afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, boisés et naturels et de réduire le recours à la voiture particulière n’était pas manifestement erroné.
Enfin, elle juge que le schéma n’imposait la préservation et la valorisation que des espaces agricoles qui constituent, par leur consistance ou leur superficie, des ensembles cohérents et qu’il n’était pas non plus manifestement erroné sur ce point.
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