Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.
Dans une question du 24 février 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministère du Logement si le changement de destination d’un bâtiment existant est soumis au dépôt préalable d’une demande de permis de construire.
Le 6 octobre 2015, le ministère du Logement lui répond qu’en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les changements de destinations énumérées à l'article R. 123-9 du même code (à savoir habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif) sont soumis à déclaration préalable.
Il précise que "conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment".
Néanmoins, le ministère ajoute que, même en l’absence de travaux, un permis de construire est nécessaire pour tous les changements de destination citées à l'article R. 123-9.
En l'espèce, le ministère reconnaît un changement de destination puisque le local du bâtiment, édifié par une société exerçant une activité artisanale, avait été cédé à une société exerçant une activité de vente de commerce.
Dès lors, la société cessionnaire devait demander un permis de construire.
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