Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Dans un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable".
En l'espèce, la demande de permis de construire déposée par une société comportait une note de présentation décrivant la construction envisagée, notamment son gabarit et son implantation au sein de la zone d'aménagement concertée et montrant sa proximité avec les constructions anciennes situées dans une impasse.
En outre, le dossier comportait un document intitulé "volet paysager", dans lequel figurait une vue aérienne du terrain, une description de l'intégration paysagère du projet, précisant, notamment, que l'immeuble serait bordé par trois rues dont l'impasse, et des photographies qui permettaient d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Les requérants ont soutenu que les documents figurant au dossier de demande de permis de construire étaient insuffisants.
La Haute juridiction administrative constate que "l'autorité administrative a été mise en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement".
Par suite, elle estime que "c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précédemment citées du code de l'urbanisme".
