La cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, le titulaire du droit de préemption sur ce bien peut assigner les indivisaires aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et les enjoindre sous astreinte de signer l'acte notarié constatant cette vente.
Après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien dépendant de la succession de Mme X., la commune de Saint-Denis de la Réunion a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien, puis a assigné les héritiers aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et de voir enjoindre à ceux-ci de procéder sous astreinte à la signature de l'acte authentique.
Le 4 juillet 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les demandes de la commune.
L'arrêt retient qu'il n'est pas établi que tous les indivisaires aient donné leur accord pour vendre le bien litigieux au prix proposé à cette dernière et qu'en conséquence la vente n'était pas parfaite.
Le 3 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 815-3 et 883 du code civil, au motif "que la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage".
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