Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte deux parties.
La première accentue l’effort du gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une (...)
