Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
M. E. et M. C. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler une délibération de leur conseil municipal par laquelle celui-ci a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal en créant deux emplacements réservés sur des parcelles dont ils sont propriétaires.
Par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
La cour administrative d'appel de Marseille se prononce dans un arrêt du 15 janvier 2016.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, la création d'emplacements réservés a pour objet de fixer de tels emplacements en prévision de la réalisation de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts, mais ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l'acquisition d'équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n'appartenant pas à la commune.
Ainsi, l'objet de la modification du plan d'occupation des sols de la commune ayant été de permettre à la commune de faire l'acquisition de certains équipements tels qu'une voie d'accès à une école et des places de stationnement sur des parcelles ne lui appartenant pas, la commune a commis un détournement de procédure.
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