Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
Dans une question du 5 septembre 2013, reposée le 12 novembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère du Logement si le service chargé de la publicité foncière peut refuser de publier au fichier immobilier les éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal (afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux), au motif qu'il ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d'un bien.
Le 14 avril 2016, le ministère lui répond que les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale.
Quoiqu'elle la rende sans objet, cette procédure n'interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu'elle se rapporte à un immeuble et que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications...) sont respectées.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments