Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi relative à l’uniformisation des seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs arguent, au regard de la généralisation de l’intercommunalité en Île-de-France, que l’exception d’application la loi SRU aux communes franciliennes de 1.500 habitants n’a plus de raison d’être.
La présente proposition de loi vise à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU concernant toutes les communes de plus de 3.500 habitants.
En conséquence, 58 communes franciliennes de moins de 3.500 habitants seront exemptées de ce dispositif.
Le texte prévoit ainsi d’introduire, au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le seuil de 3.500 habitants.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345, déposée le 21 décembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 302-5 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 23 décembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
