Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
Le 5 juillet 2016, le député Marc-Philippe Daubresse a demandé au ministère du Logement des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite "Alur". Il lui a plus précisément demandé d’indiquer les conditions de l'autorité d'urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées et plus précisément de préciser le formalisme en l'absence de document Cerfa tel qu'un envoi sur papier libre décomptant les majorités ou par une réunion extraordinaire des colotis par une Association syndicale libre (ASL).
Le 1er novembre 2016, le ministère de Logement lui a répondu que l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Il a cependant précisé que ces modifications ne peuvent intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Le ministère a ajouté que les textes issus du code de l'urbanisme n'imposent pas à l'autorité compétente au titre de l'ADS un formalisme prédéfini, mais a indiqué l'information des colotis est obligatoire, afin que ces derniers puissent apprécier la portée exacte des modifications.
En outre, le ministère a souligné que l'ensemble des propriétaires doit être averti, et plus particulièrement les propriétaires dont la parcelle est directement impactée par la modification du lotissement demandée le cas échéant par un des autres colotis, précisant que cela signifie notamment qu'il convient d'indiquer précisément aux colotis, quelles sont les dispositions du document du lotissement impactées et l'objectif poursuivi. Il en a déduit que, dans ces conditions, une des modalités de recueil de l'accord des colotis consiste à réunir l'ensemble des propriétaires en assemblée générale, après leur avoir communiqué au (...)
