Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être regardé comme un attroupement.
La société SNCF Réseau a demandé à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation des dommages qu’elle a subis du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées par des salariés d'une autre société.
Par un arrêt du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser à la société SNCF Réseau une certaine somme.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023 (requête n° 465591), annule l'arrêt d'appel.
En l'espèce, les dégradations des voies et des installations en question ont été le résultat d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré, qui s'est détaché du mouvement social en cause à seule fin de les commettre.
Par suite, les dommages dont la société demande réparation à l'Etat doivent être regardées comme ne résultant pas d'un délit commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
