Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement d’événements à destination des mineurs par les opérateurs de jeux.
Une proposition de loi (n° 4395) visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'appliquer aux jeux d’argent et de hasard les dispositifs juridiques existants prévus aux articles L. 3512‑4 et L. 3515‑3 du code de la santé publique relatif à la lutte contre le tabagisme et à lutte contre le dopage.
Ainsi, l’article 1er interdit, à partir du 1er janvier 2022, la publicité de jeux d’argent et de hasard de manière directe ou indirecte, ainsi que le financement d’évènements à destination des mineurs par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
En parallèle, l’article 2 porte à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales de la publicité de jeux d’argent et de hasard.
Les alinéas 3 à 4 établissent une amende de 100.000 € en cas de non‑respect de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, et de de 200.000 € en cas de récidive (alinéa 7), et les alinéas 8 et suivants détaillent les mesures à la disposition des autorités judiciaires et administratives pour faire procéder à la cessation de la publicité.
