Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République.
Le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publié au Journal officiel du 1er avril 2021.
Pris en application de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021, ce décret modifie les deux décrets qui encadrent cette élection : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, en ce qui concerne les Français de l’étranger.
Le décret contient diverses adaptations techniques afin de prendre en compte les modifications réglementaires intervenues en matière électorale depuis la dernière actualisation des décrets de 2001 et 2005.
Outre ces ajustements, le décret inclut plusieurs mesures nouvelles.
Il fixe la date de publication pour la liste des candidats à l’élection présidentielle au mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages.
Il encadre les modalités de mise en ligne de la profession de foi des candidats et prévoit, à ce titre, une mesure en faveur de l’accessibilité de la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension en imposant à chaque candidat de déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage dit "facile à lire et à comprendre".
Enfin, le décret précise les conditions de mise en oeuvre du vote par correspondance des personnes détenues et les mesures d’application liées à la mise en place du dépôt dématérialisé des comptes de campagne et aux modalités d’édition des reçus-dons à titre expérimental, conformément aux nouvelles dispositions introduites dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
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