Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la République.
Article mis à jour le 30 mars 2021.
Un projet de loi organique (n° 3713) relatif à l’élection du Président de la République a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.
Le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin.
Il reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel.
Il modernise ensuite certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus-dons.
Le projet de loi consacre enfin un système de vote par correspondance pour les personnes détenues. L’ensemble des votes sera ainsi centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 (T.A. n° 541) puis au Sénat le 18 février 2021 (T.A. n° 0066).
Les sénateurs ont notamment adopté un amendement tendant à imposer aux candidats à l’élection présidentielle de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées.
En revanche, les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 9 mars 2021 (T.A. n° 575), puis par le Sénat le 11 mars 2021 (T.A. n° 80) par 317 voix pour et 0 voix contre.
La loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a éé publiée au Journal officiel du 30 mars 2021.
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