Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.
Par courrier, le maire d’une commune a ordonné au responsable du service "démocratie locale", également secrétaire d’un syndicat, de cesser de perturber le service informatique en allant dans les locaux du service, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, alors qu’un local syndical a été mis à sa disposition pour organiser ses réunions syndicales.
Un jugement a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de cette mesure, comme irrecevable au motif que l'acte attaqué constitue une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 18 avril 2018, la cour administrative d’appel de Nancy énonce que le courrier reprochant au requérant de perturber l'activité du service informatique comporte une appréciation négative sur la manière de servir du responsable et a été versé au dossier individuel de celui-ci. Dès lors, ce courrier s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.
C’est donc a tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
La décision ayant été prise en l'absence de procédure disciplinaire préalable, elle est illégale et doit être annulée.
© LegalNews 2018Références
- Cour administrative de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2018 (n° 16NC02021) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 juin 2018, note de Sophie Soykurt, "Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?" - Cliquer ici
