Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
En 2016, le Parlement européen a décidé que, pour la période allant de décembre 2010 à février 2016, une somme avait été indûment versée en faveur de la députée européenne Marine Le Pen au titre de l’assistance parlementaire et devait être recouvré auprès de celle-ci. Le Parlement européen reproche à l’eurodéputée de ne pas avoir apporté la preuve de l’existence d’une activité de l’assistante locale liée effectivement, directement et exclusivement à son mandat.
Le 19 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette le pourvoi formé par Mme Le Pen et confirme la décision du Parlement européen.
Le TUE considère que la possibilité pour le Parlement de décider de la récupération de sommes indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire ne porte pas atteinte à l’indépendance des eurodéputés et que Mme Le Pen a été mise en mesure de donner son point de vue. Ses droits de la défense n’ont donc pas été violés.
Par ailleurs, il revient aux eurodéputés de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement exposées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement de leurs assistants.
Or, l’eurodéputée n’a pas démontré les tâches que son assistante assurait pour elle, ni fourni de preuve d’une activité quelconque de celle-ci au titre de l’assistance parlementaire ou d’éléments permettant d’établir une assistance directe fournie dans les locaux du Parlement par son assistante parlementaire.
Enfin, le Tribunal relève que Mme Le Pen n’a pas fait l’objet d’un traitement discriminatoire et partial.
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- Communiqué de presse n° 87/18 du TUE du 19 juin 2018 - "Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas (...)
