Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
Le 13 juin 2018, le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
Le député souligne tout d’abord l’importance de la police municipale dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance mais également contre le terrorisme.
Il souhaiterait par conséquent que la police municipale bénéficie de plus de prérogatives notamment un pouvoir d’enquête et la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et d’accéder à des fichiers qui leur seraient utiles dans le cadre de leur mission tels que celui des plaques minéralogiques, des véhicules volés, des personnes recherchées.
Il propose également d’équiper la police municipale d’armes de catégorie B-1, des armes identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou les policiers nationaux.
Enfin, il conseille de faciliter la sanction des outrages à agent en prévoyant que ceux-ci puissent être condamnés, qu’ils aient été rendus publics ou non.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale, n° 1075, déposée le mercredi 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
