Publication au JORF d'un décret apportant des modifications relatives à l'élection du président de la République au suffrage universel et au code électoral.
Le décret n° 2018-518 du 27 juin 2018, portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral, a été présenté au Conseil des ministres du 27 juin 2018 et publié au Journal officiel du 28 juin 2018.
Ce texte vise principalement à appliquer, pour l’élection du président de la République, certaines dispositions introduites par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités des candidats et au versement des dons pour le financement des campagnes électorales.
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a étendu les obligations de déclaration des candidats à l’élection présidentielle. Au moment de leur candidature (et en fin de mandat pour le président de la République), ces derniers devront également déposer, en complément de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités dont le décret fixe le modèle.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a en outre renforcé la transparence du financement des campagnes électorales en interdisant les dons des personnes physiques de nationalité étrangère ne résidant pas en France et en supprimant l’anonymat pour les bénéficiaires de dons inférieurs à 3.000 €.
Le décret met en oeuvre ces dispositions en introduisant notamment l’obligation pour le mandataire financier de mentionner la nationalité et l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine de ce don.
Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) par l’intermédiaire d’un télé-service.
Le décret tire également (...)
