Cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.

Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire.

Il a rappelé que le gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et que cette pratique s'avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. Le sénateur a ajouté qu’en cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, le code électoral prévoit que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Le sénateur Jean-Louis Masson a ensuite déploré l’utilisation par les gouvernements qui s'en servent pour organiser la succession de parlementaires bien implantés tout en évitant des élections partielles et en échappant donc au suffrage universel. Il a en effet précisé que la prolongation d'un parlementaire en mission permet d'assurer sans élection son remplacement par une personne qui n'aurait souvent pas été capable d'être élue si elle s'était présentée directement aux électeurs.

Il estime qu’il s'agit d'un véritable détournement de la finalité de l'article L.O. 144 du code électoral relatif à la nomination des parlementaires en mission. La présente proposition de loi organique a donc pour objectif de supprimer la disposition correspondante dans les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et à limiter strictement à six mois la durée de la mission temporaire confiée par le gouvernement à un parlementaire.

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