Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités.
Le texte vise à ajuster les limites départementales à l'instar de ce qui se fait pour les communes nouvelles afin d'éviter les chevauchements du découpage des intercommunalités avec celui des départements et des régions.
Son article unique dispose qu’"avant le 1er mars 2017, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre s'étend sur plus d'un département se prononce sur le département dans lequel il souhaite que son périmètre soit entièrement inscrit. Les conseils départementaux concernés disposent ensuite d'un délai de deux mois pour donner leur avis sur ce souhait.
En cas d'accord, les limites départementales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat conformément au souhait exprimé.
À défaut d'accord ou si le souhait prévu au premier alinéa n'est pas exprimé, l'établissement public de coopération intercommunale est dissout de plein droit à compter du 1er janvier 2018".
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