Equilibre entre les territoires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat le 24 octobre 2016.

Le texte crée tout d'abord à la charge de l'Etat une obligation préalable d'évaluer de manière complète et objective l'impact des suppressions d'emploi ou de la fermeture d'établissement envisagée sur l'économie locale. Il s'agira d'en mesurer les conséquences tant en termes d'emploi, direct et indirect, que de perte de pouvoir d'achat sur le territoire, ou d'effet sur le logement, l'utilisation des services publics, les ressources fiscales, etc.
Cette évolution pourra servir de base à la négociation entre l'Etat et les collectivités impactées des compensations nécessaires à la préservation de l'équilibre économique des territoires touchés par ces réorganisations.

Cette proposition de loi crée également une obligation de contribution pour les entreprises de plus de mille salariés qui licencient sur plusieurs sites ou sur des bassins d'emploi différents. Cette obligation de contribution, qui ne serait pas applicable aux entreprises en redressement ou en cours de liquidation judiciaires, ne se substituerait pas à l'obligation de revitalisation déjà prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail. En effet seraient déduits du montant de l'obligation de contribution, les licenciements déjà pris en compte, le cas échéant, au titre de l'obligation de revitalisation. Le montant de la contribution à verser est fixé dans une convention qu'elle conclut avec l'autorité administrative et qui doit être signées dans les six mois à compter de la notification des licenciements.

De même, et pour contribuer à une meilleure répartition des services sur le territoire, l'Etat, à l'échelon central, comme chaque entreprise nationale dotées d'une mission de service public, devra tous les 5 ans dresser l'inventaire des services susceptibles d'être délocalisés dans des territoires en difficulté.