Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.
Plusieurs personnes ont saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour elles de la prise du médicament Mediator.
La cour administrative d’appel de Paris, saisie en appel, a jugé, comme le tribunal administratif de Paris, que l’Etat a commis une faute à compter du milieu de l’année 1999 en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator malgré les informations alors disponibles sur les dangers du benfluorex, sa molécule active. Elle a par ailleurs exclu que l’Etat puisse se prévaloir devant elle des agissements fautifs des laboratoires Servier pour s’exonérer de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator. La cour administrative d’appel a enfin, par un autre arrêt, refusé d’indemniser un "préjudice d’anxiété".
Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Il a ensuite confirmé l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que ce n’est qu’à partir de l'année 1999 que l’Etat a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, compte tenu des nouveaux éléments d’information sur les effets indésirables du benfluorex.
En revanche, contrairement à la cour administrative d’appel, il a considéré que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator. Le Conseil d’Etat a donc renvoyé l’affaire à une cour administrative d’appel, qui devra déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l’Etat.
Enfin, s’agissant des préjudices susceptibles d’être (...)
