Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues.
Actuellement, les amendements au projet de schéma doivent être votés à une majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour être adoptés.
L’article 1er de la proposition de loi vise à remplacer cette majorité qualifiée par une majorité simple (majorité absolue). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que la majorité des deux tiers ne permet pas aux membres de la CDCI d’exercer un réel pouvoir d’amendement. Ils ajoutent que ce changement des règles de majorité ne sera pas source de blocages, car la responsabilité d’arrêter le schéma a été confiée par la loi au préfet.
L’article 2 intègre les parlementaires du département en tant que membres de droit de la CDCI.
Les auteurs de la proposition de loi estiment la participation et le vote des députés et sénateurs au sein de la CDCI ne saurait générer des blocages, puisque la majorité d’entre eux (membre de la majorité parlementaire) aura à cœur de valider les orientations souhaitées par le gouvernement en place.
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