Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 27 octobre 2016, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Patrice Martin-Lalande.
L'article 1er généralise la consultation publique en ligne sur les projets de loi avant leur examen par le Parlement. Les exceptions au principe de la consultation sont limitées. Les textes portant sur la déclaration et la prolongation de guerre, ainsi que sur la déclaration et la prolongation de l’état d’urgence n'y sont pas soumis. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale bénéficient eux aussi de cette consultation en ligne.
Cet article prévoit que cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie. Elle commence après le dépôt du texte du projet de loi sur le bureau de l’assemblée saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission. Elle recommence après l’examen du projet de loi en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.
L’article 2 généralise la consultation publique en ligne sur les propositions de loi avant leur examen par le Parlement. À la différence des projets de loi, le principe de la consultation n’admet aucune exception pour les propositions de loi. L’article 2 prévoit que cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie. Elle commence après l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour parlementaire et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission. Elle recommence après l’examen du texte en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.
Enfin, l’article 3 prévoit trois façons cumulatives de présenter les résultats de la consultation, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, correspondant à la restitution des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des (...)
