Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
Treize personnes ont estimé avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique. Elles ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice moral.
Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts. Dans cinq d'entre eux, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée. En revanche, dans les huit autres, sa responsabilité n’a pas été retenue.
Des pourvois ont été formés contre ces treize arrêts, soit par l’agent judiciaire de l’Etat, soit par les personnes contrôlées.
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté onze pourvois, précisant qu’un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat, pour faute lourde, lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
Concernant la charge de la preuve de la discrimination, la Cour de cassation a précisé que la personne ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité et saisissant le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. L’administration doit ensuite démontrer l’absence de discrimination ou une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. Enfin, le juge exerce son contrôle.
En l’espèce, la Cour de cassation a constaté que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode dans onze arrêts. L’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs. Il n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs. La personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché en l’espèce. Enfin, l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination. (...)
