En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
Un syndicat a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du mois de mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés portant sur des nominations dans un centre hospitalier.
En mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions attaquées. En janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif.
Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 13 janvier 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille.
Il a considéré qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. Il a ajouté qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 15 des statuts du syndicat, aux termes duquel "le secrétaire régional représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile", ne conférait pas au secrétaire régional le pouvoir d'ester en justice alors que les statuts ne réservaient expressément à aucun autre organe le soin de représenter le syndicat en justice, pour en déduire que seul le congrès régional pouvait décider d'une action en justice.
