Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à l’Academia Vasca de Policía y Emergencias (Académie de police et des urgences du Pays basque, Espagne) au sujet de la décision de cette dernière de lancer un avis de concours exigeant que les candidats aux postes d’agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque n’aient pas atteint l’âge de 35 ans.
Dans un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une réglementation (…) qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans".
En effet, la CJUE relève que "les fonctions incombant aux agents du premier grade de la police de la Communauté autonome du Pays basque comportent des tâches exigeantes sur le plan physique" et qu'un "recrutement à un âge plus avancé nuirait à la possibilité d’affecter un nombre suffisant d’agents aux tâches les plus exigeantes sur le plan physique".
En outre, elle ajoute qu'un "tel recrutement ne permettrait pas que les agents ainsi recrutés soient affectés pendant une durée suffisamment longue auxdites tâches".
Ainsi, une (...)
