Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret de convocation des électeurs en vue des prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Par un décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a (...)
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A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à (...)
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L’annonce du transfert de siège social de l’Ifremer, par le Premier ministre, au cours d’un discours est dépourvue d’effet juridique direct et ne peut donc faire l'objet d'un recours.
Au cours d’un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
(...)
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Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
Une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions (...)
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Un arrêté du 14 octobre 2015, publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, fixe au 8 décembre 2015 l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours (...)
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Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.
Une consultation publique s'est déroulée du 6 octobre (...)
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