Droit public général

Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure

Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie. Une infirmière exerçant dans un centre (...)

Limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat. Le sénateur François Commeinhes a (...)

Temps d'habillage et de déshabillage d'un policier

Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le (...)

Protection fonctionnelle des magistrats inapplicable en cas de faute personnelle

Un magistrat ne peut se prévaloir de la protection fonctionnelle attachée à son statut lorsqu'il a commis une faute d'une gravité telle qu'elle doit être regardée comme une faute personnelle. Un magistrat a (...)

Critères d'appréciation du délai raisonnable pour juger une affaire devant le Conseil d'Etat

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Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service

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Sanction disciplinaire : mise à la retraite d'office d'un agent public justifiée pour faits de maltraitance

La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge. En l'espèce, Mme C., (...)

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Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

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Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi

Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels

Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

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