L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
Le 11 septembre 2017, une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité a été déposée au (...)
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Le prisonnier handicapé mental a fait l’objet de mesures spécifiques de la part des autorités nationales qui, si elles n’ont pu empêcher le passage à l’acte, constituaient des mesures raisonnables dans le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de (...)
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Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 (...)
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Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale (...)
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