Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0184, 11 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Société de confiance - Principe du droit à l’erreur - Faire confiance - Bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations - Faire simple - Simplification - Réduction de la complexité des parcours administratifs - Allègement des normes - Dématérialisation des procédures - Particuliers - Entreprises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
