Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert

La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.

Un détenu a été transféré, à titre de transit, dans un centre pénitentiaire avant d’en rejoindre un second. Il a saisi la justice pour le préjudice subi lors de ce transfert, du fait de la perte de biens personnels.

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du détenu en reconnaissant la faute de surveillance commise par l'administration pénitentiaire et en l'indemnisant du préjudice subi. Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions.

Dans une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
Par ailleurs, dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Cette obligation de protéger les biens des détenus implique qu’en cas de transfert, le reçu remis à l'agent de transfèrement ainsi qu’au responsable de l'expédition des objets doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

En l’espèce, en jugeant que le fait qu'aucun inventaire des biens en possession du prévenu n'ait été dressé à l'occasion de son transfert ne caractérise pas l'existence d'une faute à l'origine d'un préjudice ouvrant droit à réparation, alors que cette carence était de nature à priver l'intéressé de la possibilité d'établir la réalité des pertes qu'il alléguait, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Références

- Conseil (...)