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La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse

Droit public général
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Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.

Mme A. est attachée territoriale au sein d’une commune. Elle exerçait les fonctions de responsable de la coordination du projet éducatif local. Elle a présenté sa candidature pour le poste de responsable du service municipal des affaires scolaires déclaré vacant. Bien qu’aucun arrêté de nomination n’ait été pris par le maire de la commune, Mme A. a exercé ces fonctions à compter de la fin du mois d'avril 2017. Par courrier du 22 juin 2017, le directeur général des services de la commune lui a indiqué que le maire n'avait pas pris de décision la nommant dans cet emploi et qu'elle devait donc reprendre ses (...)

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