Relations entre le public et l'administration : certificat d'information sur les règles régissant une activité

Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.

Le décret n° 2018-729 du 21 août 2018, publié au Journal officiel du 22 août 2018, définit les activités sur lesquelles portent le certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les conditions et les modalités de sa délivrance par l'administration.

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
- l'exportation de biens à double usage ;
- l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
- l'exercice de la profession d'expert en automobile ;
- la dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- l'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
- l'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;
- la commercialisation de compléments alimentaires.

La demande de certificat d'information comporte :
- l'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
- l'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Références

- Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité - Cliquer ici

- Code des relations entre le public et l'administration, article L. 114-11 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0192, 22 août - www.legifrance.gouv.fr

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