La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
Le 31 juillet 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne une mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4) et de sa notice explicative.
Le formulaire DC4 peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Il est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre, en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2, soit en cours d’exécution du marché public.
La Daj rappelle qu’en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le vocable de "marché public" recouvre également les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique et les marchés de partenariat.
© LegalNews 2017Références
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 31 juillet 2017 - “Déclaration de sous-traitance (DC4)” - Cliquer ici
- Déclaration de sous-traitance : notice explicative - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 4 - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 3 août 2017, “Pas de trêve estivale à la DAJ !” - Cliquer ici
