Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques

Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande le 9 avril 2013 au ministre de l'Economie et des Finances s'il est envisagé d'améliorer les cahiers des charges en termes d'attribution de marchés pour les marchés publics de conseil juridique et de contentieux, notamment sur les points concernant le prix horaire. Une adaptation permettrait de répondre, selon lui, aux exigences fondamentales de transparence et d'égalité dans les procédures.

Le ministre, dans une réponse du 18 juin 2013, lui indique qu'effectivement le critère du coût horaire n'est pas adapté. Il rappelle qu'il existe différentes méthodes d'évaluation du prix que les collectivités peuvent utiliser pour attribuer le marché et qu'un site intrernet ainsi que des guides existent pour simplifier la séléction.

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