L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
La Commune de Royan a lancé un avis public d'appel à la concurrence pour déléguer le service public local de production et de distribution de l'eau potable.
Le conseil municipal décide, aidé par un organisme de conseil, de retenir la société V. et approuve la convention d'affermage que le maire est autorisé à conclure.
La société C. a présenté une offre, elle était l'ancien délégataire. Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision.
La société C. soutient que la commune aurait dû annuler et reprendre la procédure de passation de la délégation de service public puisque celle-ci doit garantir l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures. Elle souligne également que les informations sur les critères de sélection des candidats ainsi que leur mise en oeuvre n'étaient pas claires et qu'un critère supplémentaire, qui reposait sur la reprise du personnel, a été pris en compte.
Pour terminer, la société C. fait valoir que le rapport sur les offres remis aux membres du conseil municipal n'a pas correctement été communiqué.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2013, rejette ces demandes.
Elle considère que l'annulation d'un acte détachable de la passation d'une délégation de service public, notamment la présence d'un vice de forme ou de procédure, n'entraine pas forcément l'annulation de la procédure. C'est donc à la personne publique de juger des conséquences qui en découlent selon la nature de l'illégalité. La régularisation est possible et s'il y a un vice de forme ou de procédure, la personne publique peut adopter un acte d'approbation rétroactif.
Elle considère que les critères d'appréciation du personnel n'étaient pas étrangers et que les informations étaient suffisantes dans le dossier et notamment celui du coût de la masse salariale pour ne pas que les autres candidats sous évaluent les besoins de main d'oeuvre.
Elle estime (...)
