Construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.

Par deux délibérations du 3 février 2012, le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) a, d'une part, décidé l'attribution au groupement dont la société B. était mandataire du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles et, d'autre part, approuvé le contenu de ce contrat et autorisé le directeur général de l'EPPJP à le signer au nom et pour le compte de l'Etat. Une association a demandé l'annulation du contrat de partenariat au motif que les conditions alternatives d'urgence et de complexité du projet permettant la mise en œuvre d'une telle procédure de passation n'étaient pas remplies.
Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP.

Sais en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 octobre 2014, confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel. Il retient qu'aucun des moyens soulevés ne présentait de caractère sérieux.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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