Publication au JO d'un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019, fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Il prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.
Ce texte concerne les candidats aux fonctions de commissaire de justice, les commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les courtiers de marchandises assermentés, les clercs exerçant dans un office de commissaire de justice, dans un office de commissaire-priseur judiciaire, dans un office d'huissier de justice.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2019, à l'exception de l'article 42 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Références
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 25 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0260, 17 novembre - www.legifrance.gouv.fr
