Login

Votre recherche

Popular Tags

Paris

14.1°C

Clear Sky Humidity: 68%

Wind: NNE at 4.12 M/S

Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle

Commissaires de justice 18 Décembre 2019

Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

© LegalNews 2019

Références

- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0293, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Commissaire de justice - Conditions d'organisation - Programme - Modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle - Huissier - Commissaire-priseur judiciaire

S'abonner à LA NEWSLETTER

Retrouvez chaque semaine l'actualité juridique dans toutes les thématiques du droit

Suivez-nous

LINKEDIN LINKEDIN

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)