Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" pour faire la promotion de la destination Grau-du-Roi.
En décembre 2015, la commune du Grau-du-Roi a adopté la marque "Let's Grau", déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique.
Une association de défense de la langue française a demandé au maire de la commune de renoncer à cette marque et d'en supprimer la mention sur l'ensemble des supports sur lesquels elle figurait.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat refuse de faire droit à sa demande.
Dans un arrêt du 22 juillet 2020 (requête n° 435372), il précise que "pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française, dont le principe est posé par l'article 2 de la loi du 4 août 1994, obéit aux dispositions particulières de l'article 14 de cette loi qui prévoit que l'emploi, dans le nom d'une marque utilisée pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi, d'une expression ou d'un terme étranger à la langue française, n'est interdit aux personnes morales de droit public que s'il existe une expression française de même sens approuvée par la commission d'enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel de la République française."
Or, tel n'est pas le cas de l'expression anglaise "let's".
Enfin, la Haute juridiction judiciaire approuve les juges du fond se s'être fondée sur la circonstance que l'expression "Let's Grau" a le caractère d'un calembour.
