Les textes autorisant l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence mobile ont été publiés au Journal officiel du 1er août 2009. Ces textes déterminent le calendrier prévisionnel des opérations : date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée au jeudi 29 octobre 2009, à 12 heures ; jeudi 19 novembre 2009 au plus tard, publication de la liste des candidatures recevables et des principaux actionnaires ; publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la sélection jusqu’au Samedi 29 mai 2010 ; délivrance de l'autorisation au candidat retenu et rejet, par des décisions motivées, des autres demandes le mardi 29 juin 2010 au plus tard. L’ARCEP ne devrait délivrer son autorisation au nouvel entrant qu’au début de l'année 2010. L’un des critères d’appréciation des candidatures porte sur la capacité du projet à stimuler la concurrence sur le marché mobile au bénéfice du consommateur. Le candidat devra présenter ses engagements concernant les conditions d'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels, notamment à travers les différents contrats types qu'il proposera aux opérateurs virtuels qu'il serait susceptible d'accueillir sur son réseau, et devra préciser les tarifs proposés et les principales clauses contractuelles.
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Références
- Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - cliquer ici
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération - cliquer ici
- Décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), (...)
