L’ARCEP confirme le périmètre restreint des numéros surtaxés et l’interdiction de leur utilisation pour les appels des consommateurs ayant pour objet de suivre la bonne exécution de leur contrat ou d’effectuer une réclamation

Dans un communiqué du 21 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé les conclusions qu’elle tirait de la consultation publique relative à la tarification des services téléphoniques à valeur ajoutée, notamment des numéros commençant par 080 et 081. A la lumière des vingt-sept contributions de consommateurs, opérateurs de communications électroniques et entreprises utilisatrices de numéros "azur", l'ARCEP confirme le périmètre restreint des numéros surtaxés et l’interdiction de leur utilisation pour les appels des consommateurs ayant pour objet de suivre la bonne exécution de leur contrat ou d’effectuer une réclamation. En contrepartie, les opérateurs de communications électroniques et les entreprises ne peuvent utiliser de numéros longs commençant par 081, ou de numéros courts commençant par 1 ou par 3 et suivant une tarification de type "azur", pour les appels des consommateurs ayant pour objet de suivre la bonne exécution de leur contrat ou d’effectuer une réclamation. Concernant les numéros courts, l’Autorité invite les opérateurs à créer rapidement un tarif non gratuit et inclus dans les forfaits fixes et mobiles et n’entraînant pas un reversement supérieur à une terminaison d’appel fixe. Enfin, les entreprises et les opérateurs devront abandonner la notion de "prix d’un appel local" pour ce tarif et ces numéros. L’ARCEP invite les acteurs à définir, au cours du 1er trimestre 2010, une dénomination adaptée à la tarification de ces numéros.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'ARCEP du 21 décembre 2009 - "Clarification de la tarification et du périmètre des services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA)" - cliquer ici

Sources

ARCEP, 2009/12/21 - http://www.arcep.fr/

Mots-clés

Droit des télécommunications - ARCEP - Téléphonie mobile - Téléphonie fixe - Service téléphonique à valeur ajoutée - SVA - Numéro surtaxé - Liberté tarifaire - 080 - 081 - Numéro azur (...)