Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G. Dans un arrêt du 12 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, qui soutenaient que les divers actes de la procédure étaient illégaux.
La Haute juridiction administrative a estimé que "la détermination du montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place".
En outre, elle a considéré que la procédure d'attribution s'est déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité, et que les conditions de l'autorisation d'utilisation de fréquences accordée au quatrième opérateur n'étaient pas discriminatoires au détriment des autres opérateurs mobiles existants.
Enfin, rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché français de la téléphonie mobile à un quatrième opérateur, le Conseil d'Etat a relevé que le droit à l'itinérance 2G dont bénéficiera le quatrième opérateur "ne constitue pas un avantage injustifié, mais une mesure correctrice limitée", afin de renforcer a minima l'exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
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La Haute juridiction administrative a estimé que "la détermination du montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place".
En outre, elle a considéré que la procédure d'attribution s'est déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité, et que les conditions de l'autorisation d'utilisation de fréquences accordée au quatrième opérateur n'étaient pas discriminatoires au détriment des autres opérateurs mobiles existants.
Enfin, rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché français de la téléphonie mobile à un quatrième opérateur, le Conseil d'Etat a relevé que le droit à l'itinérance 2G dont bénéficiera le quatrième opérateur "ne constitue pas un avantage injustifié, mais une mesure correctrice limitée", afin de renforcer a minima l'exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
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Références
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2010 (requêtes n° 332393, n° 332394, n° 332421, n° 336802 et n° 336904) - Cliquer ici
- Communiqué de l'ARCEP du 12 octobre 2010 - “4ème licence de téléphonie mobile 3G : Le Conseil d'Etat valide l'ensemble de la procédure” - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 13 octobre 2010, p. 15, “Les anti-Free Mobile perdent au Conseil d'État” - Cliquer ici
Les Echos, 13 octobre 2010, p. 15, Guillaume de Calignon, “Le Conseil d’Etat valide l’attribution de la quatrième licence mobile à Free” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des télécommunications - Droit de la concurrence - Quatrième licence mobile - 4ème licence mobile - Téléphonie mobile 3G - Opérateur mobile - Free - Procédure d'attribution - Montant de la redevance fixe - Principe de transparence - Objectivité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
