Téléphones mobiles : obligation d’affichage du débit d’absorption

Afin de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques, notamment les téléphones portables, un décret rend obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS). Publiés au Journal officiel du 14 octobre 2010, un décret et un arrêté rendent obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public, y compris dans le cadre de la vente à distance. Cette obligation s’applique aussi en cas de mise en location ou de distribution à titre gratuit.
La valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention "DAS", est indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé.
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Références

- Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques - Cliquer ici

- Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques - Cliquer ici

Sources

David Taté Juridique, 14 octobre 2010 - "Téléphones mobiles : obligation d’afficher le débit d’absorption" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des télécommunications - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Téléphonie mobile - Téléphone portable - Champ électromagnétique - Débit d'absorption spécifique - DAS - Obligation d'affichage (...)