Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.
Le 8 mars 2011, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques a été voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat. La loi doit maintenant être promulguée et ce d’ici une quinzaine de jours.
Le 10 février 2011, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur les noms de domaine. Dans sa décision n° 2010-45 du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.Le législateur a donc modifié un article du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques afin de proposer un nouveau cadre législatif des noms de domaine.
Dans son article 12 (nouveau) du texte adopté n° 594 le 13 janvier 2011, le projet de loi répond aux exigences du Conseil Constitutionnel en rappelant le nécessaire respect des libertés fondamentales et instaurant neuf nouveaux articles (L.45 à L.45-8) qui reprennent et consolident des principes fondateurs de la gestion des noms de domaine tel que le principe du premier arrivé premier servi, ou la responsabilité du choix du nom de domaine qui incombe au demandeur.
Ce texte clarifie également les conditions dans lesquelles seront gérés les litiges sur les noms de domaine, et améliore l'équilibre entre protection des marques, des noms de collectivités et l'intérêt légitime des titulaires.
Enfin, quelques modifications ont été apportées : les personnes physiques de moins de 18 ans pourront enregistrer des noms de domaine ; la liste des nouveaux enregistrements de noms de domaine devrait être rendue accessible ; les procédures pour réclamer le transfert ou la suppression d'un nom de domaine devront désormais être homologuées par le ministre.© LegalNews 2017
Références
- Projet de loi portant diverses dispositions (...)
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