Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du gouvernement à destination de la population française.
Une association de promotion de la francophonie a saisi la justice administrative afin que le ministère des Solidarités et de la Santé renonce à utiliser l'expression "Health Data Hub" dans l'espace public.
Dans un jugement rendu le 20 octobre 2022 (n° 2006810), le tribunal administratif de Paris relève que les trois termes anglais composant la marque litigieuse ont chacun fait l'objet d'une traduction approuvée par la commission d'enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel : "santé" pour "Health", "donnée" pour "Data" et "concentrateur" pour "Hub".
Par suite, l'utilisation de cette marque anglophone méconnaît l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Si l'association requérante produit un courrier du 22 juin 2020 selon lequel le dossier de dépôt de la marque "Health Data Hub" auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) aurait été retiré, elle produit également un document de l'Inpi attestant du dépôt de la marque le 4 février 2019 puis de son enregistrement.
Le tribunal considère qu'à supposer que les termes "Health Data Hub" doivent être regardés comme une simple expression, et non comme une marque, le ministre des Solidarités et de la Santé soutient que cette expression a seulement vocation à favoriser l'activité internationale de la plateforme de données de santé et n'est utilisée qu'à destination d'un public étranger ou à l'extérieur du territoire national. Or, il apparaît que l'expression en cause est également utilisée dans les supports de communication disponibles sur le territoire français et à destination de la population française, en français, dans de nombreuses manifestations publiques.
Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que l'usage de ces termes méconnaît les dispositions des articles 3 et 6 de la loi relative à l'emploi de la langue française.
En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision implicite de rejet opposée à la demande de l'association requérante tendant au retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du (...)
