En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail "Mon service public", la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface à destination des fournisseurs de service (IDMP), au moyen d'une plateforme logicielle intégrant le logiciel Lasso, édité sous licence libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances.
Estimant que cette mise à disposition de son logiciel n'était pas conforme aux clauses de la licence libre et qu'elle constituait un acte de concurrence déloyale, l'éditeur, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société Orange, a assigné celle-ci en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme.
La cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à sa demande. Elle a retenu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne mettait pas en cause le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et en a déduit que, lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, seule une action en responsabilité contractuelle est recevable.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386).
La 1ère chambre civile rappelle que dans un arrêt du 18 décembre 2019 (affaire C-666/18), la CJUE avait dit pour droit que la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 devaient être interprétées en ce sens que la violation d'une clause d'un contrat de licence d'un programme d'ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relevait de la notion d'"atteinte aux droits de propriété intellectuelle", au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire devait pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que si, selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en cas (...)
