Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque

Une société de télévision, titulaire des marques "les 6 minutes" et "M6 6 minutes" pour désigner son journal télévisé, a assigné une chaîne concurrente pour avoir utilisé comme titre d'une émission d'informations, la dénomination "7 minutes". Le 29 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris relève que les deux produits sont identiques puisqu'il s'agit dans les deux cas d'émissions de télévision. S'agissant des signes, le tribunal estime qu'ils sont différents, le signe second étant la reprise du signe premier avec uniquement le remplacement du chiffre "6" par le chiffre "7" et la suppression de l'article défini "les". Les deux signes se caractérisent ainsi par une même construction : l'association d'un chiffre au terme "minutes". De plus, la substitution du chiffre "6" par le chiffre "7" n'entraîne pour le téléspectateur aucune modification substantielle de la durée, celle-ci étant perçue comme courte dans les deux cas. Par ailleurs, la marque "les 6 minutes" étant exploitée par la société depuis plus de vingt ans pour intituler un programme court d'information, le choix du signe "7 minutes" pour désigner un programme d'information d'un format quasi identique est de nature à créer un risque de confusion chez le téléspectateur. Le tribunal en déduit que la contrefaçon est constituée au regard des deux marques "6 minutes", selon l'article L. 713-3 du code de propriété intellectuelle.

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