Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques de parfum contre la société de droit américain Ebay. En l’espèce, les juges du fond ont estimé que l’extension ".com" du site concerné, n’emportait aucun critère de rattachement à un pays déterminé, de sorte qu’un internaute français était plus facilement enclin à le consulter. De plus, lors de la saisie de certains mots-clés sur plusieurs moteurs de recherche, l’internaute était orienté vers le site "ebay.com". Enfin, l’emploi de la langue anglaise ne constituait pas, selon la cour d’appel, un obstacle à la consultation du site par les internautes français puisqu’un logiciel permet de traduire les pages affichées en ligne. En outre, à partir d’une recherche effectuée sur un moteur de recherche français en langue française, le site "ebay.com" était en mesure de déterminer l’origine géographique de l’internaute afin de l’orienter sur la partie du site en langue française. Ainsi, les actes incriminés étaient de nature à avoir un impact économique sur le public français et à causer aux titulaires des marques en cause un préjudice sur le territoire national.
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