Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale

Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisation leur est délivrée par l'organisme professionnel d'auteurs. Néanmoins, une récente décision de justice semble remettre en cause le principe du droit à redevance, en considérant que les chambres d'hôpitaux ne sont pas accessibles au public. Or, c'est au titre de la diffusion des oeuvres que la SACEM exige de ces établissements le paiement de redevances. Le député Jacques Remiller voudrait savoir si une exonération de ces paiements ou l'instauration d'un régime dérogatoire de non assujettissements à redevances est envisageable. Dans une réponse du 8 septembre 2009, le ministère de la Culture indique que la SACEM est amenée à réclamer aux maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux diffusant des programmes télévisés dans les parties communes ainsi que dans les chambres de leurs établissements les droits d'auteur et "droits voisins" concernés. L’exception au droit d'auteur instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, applicable pour "les représentations privées et gratuites, effectuées exclusivement dans un cercle de famille" entendue au sens strict, comme le confirme une jurisprudence constante, ne s’applique pas dans le cadre de la représentation d'une oeuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d'une institution sociale ou médico-sociale qui constitue une communication au public. Toutefois, le ministère précise que la SACEM, consciente de l'intérêt général qui s'attache à la mission des organismes médico-sociaux a, depuis de nombreuses années, mis en place des protocoles d'accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structures accueillant des personnes âgées.





© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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